Statutes / Legal status

International Organization Information / Research: 2003 (Part #8)

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Council of Europe Une commission formée au Conseil de l'Europe à Strasbourg a mis au point un texte relatif aux "principes fondamentaux sur le statut des organisations non-gouvernementales en Europe".

L'avant-projet a été préparé par un expert scientifique, puis discuté et modifié lors de trois réunions qui ont eu lieu à Strasbourg du 19 au 20 novembre 2001, du 20 au 22 mars 2002 et le 5 juillet 2002. Ce texte vise à recommander un certain nombre de principes qui devraient guider les législations sur les ONG.

L'UAI a été informée de ce projet. F. Hondius a pu formuler quelques critiques, et l'UAI à envoyé une note. Des réflexions ont été ajoutées par A. De Schutter lors de la réunion de juillet. Il sera intéressant de suivre l'évolution de ce projet (texte plus détaillé dans FAIB-News, n° 50, p. 8)